Code de l'organisation judiciaire - Article R552-22-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 252ab34e-849b-4a33-971a-07349516c615
- Début de validité
- 1 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035825397/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035825397/article-r552-22-5/versions/252ab34e-849b-4a33-971a-07349516c615/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R552-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R212-6
- CITATION Article R212-6
- CITATION Article R552-19