Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2005
Fin de vigueur: 4 avril 2007

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ca65dea6-4643-468c-a515-cf308248fc22
Début de validité: 1 janvier 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006895427/2005-01-01
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Sommaire de cette page

Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés.

Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé ou par le centre de rattachement du contrôleur dans le cas d'une installation auxiliaire.

Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation du contrôle technique, le procès-verbal spécifie le ou les motifs du renvoi tel que prévu à l'annexe I du présent arrêté.

Les défauts reportés sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts constatés.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2005 Version 8 — MODIFIE
4 avril 2007 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 octobre 2010 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
10 janvier 2014 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
15 mars 2017 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 mai 2017 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
20 mai 2018 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Arrêté 2004-07-27 annexe II, annexe I — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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