Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 518a4da1-e2dd-495c-99fa-7fbd9930b9af
- Début de validité
- 22 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035842368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035842368/article-2/versions/518a4da1-e2dd-495c-99fa-7fbd9930b9af/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.