Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05225a13-7803-417d-919d-636d0f351a58
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035901241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035901241/article-22/versions/05225a13-7803-417d-919d-636d0f351a58/
Sommaire du texte
Texte
Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.