Code du travail - Article L5522-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6678c3f0-fea4-473e-936c-7fb01dadd964
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902544/article-l5522-2-2/versions/6678c3f0-fea4-473e-936c-7fb01dadd964/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités déterminées par décret. "
" Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5134-72
- CITATION Code du travail - art. R5522-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L5134-72
- CITATION Article L5134-72
- CITATION Article L5134-72