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Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 9

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Version historique — 83a21851-214d-49b6-b521-ff9d35cd62fa
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035911964/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035911964/article-9/versions/83a21851-214d-49b6-b521-ff9d35cd62fa/
Sommaire du texte

Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;

2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6

de la catégorie C

SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE

Classement

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon d'accueil

8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise

3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise

3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;

4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité.

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