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Code rural et de la pêche maritime - Article D751-140

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Mise à jour en retard — f9eb0090-8abd-4375-8bf7-6ae79a64b214
Début de validité
28 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035918834/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035918834/article-d751-140/versions/f9eb0090-8abd-4375-8bf7-6ae79a64b214/
Sommaire du texte

Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident.

Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l'article L. 751-36 du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.

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