Code rural et de la pêche maritime - Article D761-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76a3e2c4-beeb-4b7c-9e05-2b59480a4a28
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035919203/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035919203/article-d761-46/versions/76a3e2c4-beeb-4b7c-9e05-2b59480a4a28/
Sommaire du texte
Texte
Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 761-43.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-442 du 17 juin 1980 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 26
Citations
- CITATION Code rural - art. D761-48 (V)
- CITATION Code rural - art. L761-14
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D761-43 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article L3142-42
- CITATION Article L3142-42
- CITATION Article L3142-42
- CITATION Article L761-14
- CITATION Article D761-43