Arrêté du 23 octobre 2017 portant application aux agents contractuels des ministères économiques et financiers en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28911214-a35d-4eee-9f7f-94e7bdb718d2
- Début de validité
- 29 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035923370/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035923370/article-4/versions/28911214-a35d-4eee-9f7f-94e7bdb718d2/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et donne lieu à un compte-rendu. L'entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct, porte notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés.
Historique
Évolution juridique
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