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Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - Article 11

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Mise à jour en retard — 9aec9952-7f4c-4997-9a95-7fbc30fbcd92
Début de validité
1 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035923708/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035923708/article-11/versions/9aec9952-7f4c-4997-9a95-7fbc30fbcd92/
Sommaire du texte

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme.

Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.

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