LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01294484-c936-496b-a2da-d50b230e1d52
- Début de validité
- 31 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035937522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035937522/article-17/versions/01294484-c936-496b-a2da-d50b230e1d52/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-7
II. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12