Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 - Article 3

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 62513659-0ddd-48f5-9649-d34004b96dfb

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035969867/2026-10-25

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035969867/article-3/versions/62513659-0ddd-48f5-9649-d34004b96dfb/