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11 mai 2012
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5 novembre 2017

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Version
Mise à jour en retard — 7ba1a4e6-f4ab-4255-8549-53232ea0c17d
Début de validité
11 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025854117/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025854117/article/versions/7ba1a4e6-f4ab-4255-8549-53232ea0c17d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Contrat fixant les conditions de rémunération et la situation administrative de M.
Directeur(trice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (1° et 2°) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 portant application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du portant nomination
de M. dans l'emploi de
directeur(trice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de ;
Entre les soussignés :
― d'une part, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, représenté par le ;
― et d'autre part, désignée ci-après le (la) contractant(e) ;
― né(e) le :
― domicilié(e) :
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er

Le (la) contractant(e), nommé(e) directeur(rice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de
par décret du publié au Journal officiel de la République française
du et placé(e) en position de détachement de son corps d'origine
(disposition relative aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire)], est rémunéré (e) à compter de la date de sa prise de fonctions sur les bases et dans les conditions définies aux articles qui suivent.

Article 2

La rémunération annuelle brute de base du contractant payable par douzième et pro rata temporis, est fixée par référence aux indices de traitement mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 3

Le (la) contractant(e) bénéficie d'un complément de rémunération (part fonctionnelle).
Le montant de la part fonctionnelle est fixé à ........ % de la rémunération annuelle mentionnée
à l'article 2 du présent contrat (55 % pour l'emploi de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, 43 % pour les emplois de directeur général des Hospices civils de Lyon, et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 37 % pour les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse et 35 % pour les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers régionaux).
Son paiement peut être mensualisé.

Article 4

La rémunération annuelle brute de base prévue à l'article 2 est assortie d'un complément de rémunération lié à la performance. Ce complément de rémunération est attribué au contractant, après évaluation et en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés, notamment, par sa lettre de mission initiale.
Ce complément de rémunération est versé dans la limite d'un plafond correspondant à 30 % du total constitué de la rémunération annuelle mentionnée à l'article 2 du présent contrat et de la part fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du présent contrat.
Son montant est calculé au prorata de la durée d'occupation de l'emploi au cours de l'année au titre de laquelle elle est perçue.
Le taux et, si possible, le montant de ce complément de rémunération lié à la performance sont communiqués à l'évalué(e) à l'issue de l'entretien d'évaluation et impérativement confirmés par courrier à l'évalué(e), par le directeur général de l'agence régionale concernée, dans le délai d'un mois.
Le complément de rémunération lié à la performance est versé à l'intéressé dans un délai de trente jours suivant la notification précitée.

Article 5

Les frais de changement de résidence du contractant et de sa famille sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Article 6

(Dispositions relatives aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.)
Sont assises sur la rémunération brute mentionnée aux articles 2, 3 et 4 du présent contrat les cotisations du régime général de sécurité sociale ainsi que la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution relative au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC). Ces cotisations sont précomptées mensuellement par le centre hospitalier régional.
(Dispositions relatives aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.)
Les éléments de rémunération visés aux articles 2, 3 et 4 du présent contrat sont soumis aux cotisations et contributions sociales en vigueur.
Par dérogation, la retenue pour pension prévue à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique est assise sur l'indice de traitement défini à l'article 1er du décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'assiette de cotisation relative au régime public de retraite additionnel obligatoire est assise sur l'ensemble des compléments de rémunération prévu aux articles 3 et 4 du présent contrat.

Article 7

Dans l'exercice de ses fonctions, le contractant est soumis aux obligations définies aux articles 25 et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 1er-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précité.
Lui sont applicables les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions contenues dans le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le salarié s'engage à déclarer tout lien qui serait susceptible d'interférer avec les missions qui lui sont confiées.

Article 8

Les dépenses correspondant à l'application des dispositions du présent contrat sont imputées sur le budget du centre hospitalier régional.

Article 9

(Dispositions relatives aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.)
Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.
(Dispositions relatives aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.)
Au terme du contrat, les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables, notamment, celles relatives à la fin d'un contrat.

Article 10

Il peut être mis fin à tout moment, par décret, aux fonctions du contractant. La résiliation du présent contrat intervient de manière concomitante.
Fait à Paris, le .

Pour le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé
Le (la) contractant(e)

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 mai 2012 Version — MODIFIE
  2. 5 novembre 2017 Version — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  3. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-735 du 9 mai 2012
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-748 du 9 mai 2012
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la santé publique - art. L6143-7-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
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