Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches - Article Annexe

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Version: Mise à jour en retard — 27e45dd9-6b84-47bd-999c-dcd8cecc8993
Début de validité: 1 décembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A N N E X E

1° Personnels du cadre national des préfectures

Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	Nombre d'emplois		Nombre de points
Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	A compter du 1er août 1995	A compter du 1er août 1996	A compter du 1er août 1995	A compter du 1er août 1996
Chef de bureau du SIACEDPC	A	17		20
Secrétaire en chef de sous-préfecture	A	3	12	20	20
Chef de bureau du cabinet	A		96		20

2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	Nombre d'emplois		Nombre de points
Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	A compter du 1er août 1995	A compter du 1er août 1996	A compter du 1er août 1995	A compter du 1er août 1996
Greffier en chef	A	6	6	20	20
Gestion du budget	B	1		15

3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	Nombre d'emplois		Nombre de points
Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	A compter du 1er août 1995	A compter du 1er août 1996	A compter du 1er août 1995	A compter du 1er août 1996
Accueil état civil	C		3		10
Accueil général	C	6	3	10	10
Politique de la ville	A		1		20

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 5