Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0875bbf-370c-4e9f-b31d-8f06995505c6
- Début de validité
- 9 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035986910/2019-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035986910/article-2/versions/d0875bbf-370c-4e9f-b31d-8f06995505c6/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575 E bis
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