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Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - Article 4

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Mise à jour en retard — 3ea7935c-df24-461e-9b18-c84078b3896d
Début de validité
9 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035986914/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035986914/article-4/versions/3ea7935c-df24-461e-9b18-c84078b3896d/
Sommaire du texte


En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 novembre 2017, les quantités en leur possession le 13 novembre 2017 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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