Code rural et de la pêche maritime - Article D714-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a363625c-18eb-41ec-9eed-7b22e2e8a68d
- Début de validité
- 12 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036014564/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036014564/article-d714-16/versions/a363625c-18eb-41ec-9eed-7b22e2e8a68d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D714-18 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D714-21 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D3131-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D3131-4