Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f574dd83-cbe7-4e1b-b416-fdfa2fd39900
- Début de validité
- 17 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036028097/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036028097/article-4/versions/f574dd83-cbe7-4e1b-b416-fdfa2fd39900/
Sommaire du texte
Texte
Le nouveau plan est adopté dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'avis de ce comité ou de ce conseil est rendu dans le délai de trois mois. A défaut, l'avis est réputé avoir été rendu.
Le plan est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et selon les dispositions de l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 31
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31