Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation - Article 1

Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 271-4, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le respect des conditions précisées dans le présent arrêté. Il organise la concertation sur ce projet, puis le propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications au projet transmis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
3° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article 2 du présent arrêté.