Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3eac0fbb-284d-4e70-8d51-3494acf2f442
- Début de validité
- 22 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036065202/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036065202/article-3/versions/3eac0fbb-284d-4e70-8d51-3494acf2f442/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er dans les conditions qu'il prévoit.
Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-44 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-44