Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c9c5ee9-1cc2-4bac-a073-440fdc542031
- Début de validité
- 22 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036065211/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036065211/article-7/versions/3c9c5ee9-1cc2-4bac-a073-440fdc542031/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 311-47, lorsqu'il souhaite lancer des contrôles par un ou plusieurs délégataires, le ministre chargé de l'énergie publie la décision de désignation de ces personnes.
Le ministre précise aux délégataires, dans un délai suffisant avant le lancement des contrôles et qui ne peut pas être inférieur à deux mois, les installations concernées par les contrôles, la durée et la fréquence de ces contrôles ainsi que les prescriptions qui seront contrôlées parmi les prescriptions mentionnées à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-47 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-47