Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be34cac6-1817-453d-99d9-a9f9432c9023
- Début de validité
- 22 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036065212/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036065212/article-9/versions/be34cac6-1817-453d-99d9-a9f9432c9023/
Sommaire du texte
Texte
Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, notamment le maintien de l'accréditation prévue par l'article R. 311-36 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-37 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-36