Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ec0f2ab-1c88-48c2-81b1-b9bf4e6881ce
- Début de validité
- 24 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036076545/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036076545/article-27/versions/7ec0f2ab-1c88-48c2-81b1-b9bf4e6881ce/
Sommaire du texte
Texte
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Notes
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, ces dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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