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Code du travail - Article R1442-22-1

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Version
Mise à jour en retard — b1735836-5f6b-4beb-8ce0-3212cdd85c92
Début de validité
26 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036087050/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036087050/article-r1442-22-1/versions/b1735836-5f6b-4beb-8ce0-3212cdd85c92/
Sommaire du texte

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 1442-13-2.


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  1. Version R1442-22-1 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. L1442-13-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1431-8 (VT) — Cible absente ou non résolue

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