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Code du sport - Article A331-4

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Version
Mise à jour en retard — 50822f12-da66-4a00-a584-f2b5f8bb5fcf
Début de validité
30 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036110159/2017-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036110159/article-a331-4/versions/50822f12-da66-4a00-a584-f2b5f8bb5fcf/
Sommaire du texte

Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :

1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;

2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9. Cette convention doit être jointe au dossier.

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