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Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1f661182-54c7-4cd8-b25d-b766ecf2b702
Début de validité
1 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036116289/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036116289/article-2/versions/1f661182-54c7-4cd8-b25d-b766ecf2b702/
Sommaire du texte


I. - Le présent décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018.
II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret :
1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au I ;
2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au I.

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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2 — Cible absente ou non résolue

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