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Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Article 1

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Mise à jour en retard — b8e7edaa-23d6-4c54-b951-8f08476009a5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036116951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036116951/article-1/versions/b8e7edaa-23d6-4c54-b951-8f08476009a5/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2015
Art. 2

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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