Code du travail - Article D5121-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50b4c52a-d772-4746-bcb3-d5fa8dd93ece
- Début de validité
- 3 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036131027/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036131027/article-d5121-6/versions/50b4c52a-d772-4746-bcb3-d5fa8dd93ece/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D322-10-14 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1