Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - Article 9

La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr

Cette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.

La déclaration comporte :

-les principales caractéristiques de l'équipement ;

-le nom du fabricant et le pays de fabrication ;

-le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;

-la date de mise en service ;

-les coordonnées de l'exploitant ;

-le lieu d'installation ;

-une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement.

L'exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration.

L'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2 peut demander tout complément utile sur cette déclaration.

Pour les déclarations par lot, des dispositions particulières peuvent être retenues par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.