Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ea95261-8825-406a-b468-c58cc01937cd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036205508/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036205508/article-4/versions/1ea95261-8825-406a-b468-c58cc01937cd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2002Art. Annexe C
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe C (VT)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe C
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-1