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Code du travail - Article R2242-5

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Version
Mise à jour en retard — c5841d0e-e1a4-43fa-bd1c-c0b32109caae
Début de validité
18 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036226497/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036226497/article-r2242-5/versions/c5841d0e-e1a4-43fa-bd1c-c0b32109caae/
Sommaire du texte

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.

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