Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - Article 8

L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à :
-tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ;
-tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B ;
-toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ;
-les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article D. 251-3-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime.