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Code du tourisme - Article L211-18-1

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Version
Mise à jour en retard — 187edaac-bdaa-420f-abfb-a25850a4e15f
Début de validité
1 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242748/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036242748/article-l211-18-1/versions/187edaac-bdaa-420f-abfb-a25850a4e15f/
Sommaire du texte

Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18.

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  1. Version L211-18-1 — VIGUEUR

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