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Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b9455c9b-70eb-4341-9e56-ef7e806b13f9
Début de validité
22 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036244010/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036244010/article-5/versions/b9455c9b-70eb-4341-9e56-ef7e806b13f9/
Sommaire du texte


En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale :


- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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