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Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 82dee4f2-09a2-43d1-9c75-6eebf5e630c1
Début de validité
23 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036246932/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036246932/article-4/versions/82dee4f2-09a2-43d1-9c75-6eebf5e630c1/
Sommaire du texte


La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D1237-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-12 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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