Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - Article 6

I. - Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture de déménagement. La lettre de voiture est de forme libre.

La lettre de voiture peut être établie :

1. Soit sur support papier, au moins un exemplaire de ce document devant se trouver à bord du véhicule ;

2. Soit sur support électronique, dès lors que ce document peut être transmis ou communiqué dans les conditions ci-dessous, le document étant constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur. .

Lors d'un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l'agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.

Dans le cas où l'agent de contrôle ne dispose pas de moyen de réception adéquat, ou en cas de difficulté de la transmission électronique, le transporteur s'assure que la transmission ou la communication de la lettre de voiture électronique doit pouvoir être réalisée, suivant les modalités indiquées par cet agent, au moyen de tout format de transmission ou de communication numérique.

II. - Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :

a) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement ;

b) Nom et adresse du client ;

c) Mode d'exécution du transport ;

d) Volume du mobilier ;

e) Lieux de chargement et de livraison ;

f) Date limite des opérations de chargement et de livraison.

III. - Les dispositions des III et IV de l'article 4 sont applicables aux opérations de déménagement.

IV. - La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires :

a) Un exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise ;

b) Un exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche ;

c) Un exemplaire qui accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; il reçoit en fin d'opération mention de décharge du client et, le cas échéant, de ses réserves ; il est conservé par l'entreprise ;

d) Le quatrième exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il est remis au client à l'issue du déménagement.