Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5fac0f7-e27f-4399-9420-290efa73fd21
- Début de validité
- 23 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036257266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036257266/article-3/versions/d5fac0f7-e27f-4399-9420-290efa73fd21/
Sommaire du texte
Texte
Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé des transports :
a) Effectués pour la vente ambulante, ou la démonstration de matériel, ou de produits ;
b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de fêtes foraines ;
c) Effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1