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Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article 1

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Mise à jour en retard — ec12f9e7-060a-4846-9db9-3f73a82a2764
Début de validité
24 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036257948/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036257948/article-1/versions/ec12f9e7-060a-4846-9db9-3f73a82a2764/
Sommaire du texte


La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
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