Code du travail - Article L4163-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3138bdb2-0123-4cbc-a36d-ebb890a3f8b0
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262849/article-l4163-13/versions/3138bdb2-0123-4cbc-a36d-ebb890a3f8b0/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4163-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L351-6-1
- CITATION Article L351-6-1
- CITATION Article L351-6-1
- CITATION Article L351-6-1
- CITATION Article L351-6-1
- CITATION Article L351-6-1
- CITATION Article L351-6-1
- CITATION Article L4163-7
- CITATION Article L4163-7