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Code du travail - Article L3123-18

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Version
Mise à jour en retard — 47f1ae2b-e75f-4636-a30b-4954b817880b
Début de validité
22 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262939/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262939/article-l3123-18/versions/47f1ae2b-e75f-4636-a30b-4954b817880b/
Sommaire du texte

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :

1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.



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  1. Version L3123-18 — MODIFIE
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