Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9da00a30-6135-40d1-8a9d-2bc78cb15e52
- Début de validité
- 22 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036263078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036263078/article-17/versions/9da00a30-6135-40d1-8a9d-2bc78cb15e52/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2254-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2