Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d64870d-bfe2-4fa9-a540-6946356541d0
- Début de validité
- 25 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036265568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036265568/article-1/versions/6d64870d-bfe2-4fa9-a540-6946356541d0/
Sommaire du texte
Texte
La délibération n° B83/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017 relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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