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Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9613b1ca-429e-4d42-a47c-340a9f125a1a
Début de validité
30 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036305363/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036305363/article-2/versions/9613b1ca-429e-4d42-a47c-340a9f125a1a/
Sommaire du texte


A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.

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