LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77bfe01c-b2eb-4eca-aeb8-2be61ccd745d
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354018/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354018/article-23/versions/77bfe01c-b2eb-4eca-aeb8-2be61ccd745d/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 B bis, Art. 1768
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1760 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 115 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 208 C bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 210 C (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 B (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1760 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 115
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 L
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 208 C bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210 C