Code général des impôts - Article 1729 C bis

Version historique

En vigueur depuis le: 30 décembre 2017

Informations de vérification

Version: Version historique — 411c22d5-ddf8-4763-a766-903768110ebc
Début de validité: 30 décembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036356004/2018-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036356004/article-1729-c-bis/versions/411c22d5-ddf8-4763-a766-903768110ebc/

Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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2. Chapitre II : Pénalités
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  1. Section I : Dispositions communes
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    A : Intérêt de retard
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    B : Sanctions fiscales
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    1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
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    2 : Infractions relatives aux autres documents
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    Article 1729 B
    
    Article 1729 B
    
    Article 1729 C
    
    Article 1729 C bis
    
    2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
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    3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
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    3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
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    4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
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    5 : Infractions commises par les tiers déclarants
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    6 : Infractions aux règles de facturation
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    7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
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    8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
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    9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
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    10 : Flagrance fiscale
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    11 : Infractions commises par les titulaires de compte.
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    C : Sanctions pénales
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    D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
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    E : Mesures diverses
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  2. Section II : Dispositions particulières
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3. Chapitre III : Procédures
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4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges
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5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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2. Chapitre II : Pénalités
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  1. Section I : Dispositions communes
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    1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
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    2 : Infractions relatives aux autres documents
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    Article 1729 B
    
    Article 1729 B
    
    Article 1729 C
    
    Article 1729 C bis
    
    2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
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    3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
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    3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
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    4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
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    5 : Infractions commises par les tiers déclarants
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    6 : Infractions aux règles de facturation
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    7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
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    8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
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    9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
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    10 : Flagrance fiscale
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    11 : Infractions commises par les titulaires de compte.
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    C : Sanctions pénales
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    D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
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    E : Mesures diverses
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  2. Section II : Dispositions particulières
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3. Chapitre III : Procédures
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4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges
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5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Historique
Provenance

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Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.