LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c92f94e-8e2a-42fd-ad6c-882b4a8fce75
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358412/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358412/article-5/versions/0c92f94e-8e2a-42fd-ad6c-882b4a8fce75/
Sommaire du texte
Texte
Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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