LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c183518-0c59-40b1-add5-b3dfb40d3f97
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358562/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358562/article-46/versions/4c183518-0c59-40b1-add5-b3dfb40d3f97/
Sommaire du texte
Texte
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-1, Art. L454-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-10
II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l'Etat employeur, être délégués à l'organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-10 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L454-1