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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre premier : Impositions communales
  7. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  8. Section V : Cotisation foncière des entreprises
  9. II : Exonérations et abattements
  10. Article 1466 B

Code général des impôts - Article 1466 B

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2019

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Version
Version historique — 9318d583-9426-4c57-b8f8-298cccc09533
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036363853/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036363853/article-1466-b/versions/9318d583-9426-4c57-b8f8-298cccc09533/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section

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          3. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

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          4. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section
            1. I : Personnes et activités imposables Consulter cette section

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            2. II : Exonérations et abattements Consulter cette section
              1. Article 1449
              2. Article 1450
              3. Article 1451
              4. Article 1452
              5. Article 1453
              6. Article 1454
              7. Article 1454
              8. Article 1455
              9. Article 1456
              10. Article 1457
              11. Article 1458
              12. Article 1458 bis
              13. Article 1459
              14. Article 1460
              15. Article 1460
              16. Article 1461
              17. Article 1461
              18. Article 1461
              19. Article 1461 A
              20. Article 1462
              21. Article 1463
              22. Article 1463 A
              23. Article 1463 B
              24. Article 1464
              25. Article 1464 A
              26. Article 1464 B
              27. Article 1464 C
              28. Article 1464 D
              29. Article 1464 E
              30. Article 1464 F
              31. Article 1464 H
              32. Article 1464 I
              33. Article 1464 I bis
              34. Article 1464 M
              35. Article 1464 L
              36. Article 1464 J
              37. Article 1465
              38. Article 1465 A
              39. Article 1465 B
              40. Article 1465 B
              41. Article 1466 A
              42. Article 1466 B
              43. Article 1466 B bis
              44. Article 1466 D
              45. Article 1466 F
              46. Article 1466 G
            3. III : Base d'imposition Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. IV : Répartition des bases Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. V : Etablissement de la taxe Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          9. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section
            1. I : Personnes et activités imposables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Exonérations et abattements Consulter cette section
              1. Article 1449
              2. Article 1450
              3. Article 1451
              4. Article 1452
              5. Article 1453
              6. Article 1454
              7. Article 1454
              8. Article 1455
              9. Article 1456
              10. Article 1457
              11. Article 1458
              12. Article 1458 bis
              13. Article 1459
              14. Article 1460
              15. Article 1460
              16. Article 1461
              17. Article 1461
              18. Article 1461
              19. Article 1461 A
              20. Article 1462
              21. Article 1463
              22. Article 1463 A
              23. Article 1463 B
              24. Article 1464
              25. Article 1464 A
              26. Article 1464 B
              27. Article 1464 C
              28. Article 1464 D
              29. Article 1464 E
              30. Article 1464 F
              31. Article 1464 H
              32. Article 1464 I
              33. Article 1464 I bis
              34. Article 1464 M
              35. Article 1464 L
              36. Article 1464 J
              37. Article 1465
              38. Article 1465 A
              39. Article 1465 B
              40. Article 1465 B
              41. Article 1466 A
              42. Article 1466 B
              43. Article 1466 B bis
              44. Article 1466 D
              45. Article 1466 F
              46. Article 1466 G
            3. III : Base d'imposition Consulter cette section

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            4. IV : Répartition des bases Consulter cette section

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            5. V : Etablissement de la taxe Consulter cette section

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          8. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          9. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A.


L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 A de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.


Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.

III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Notes

Conformément à l'article 17 V B de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 avril 1997 Version 1466 B — MODIFIE
  2. 31 mars 1999 Version 1466 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2002 Version 1466 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 mars 2004 Version 1466 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2006 Version 1466 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 29 décembre 2007 Version 1466 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2019 Version 1466 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 - art. 14 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1477 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 17

Citations

  • CITATION Article 1639 A bis
  • CITATION Article 1639 A bis
  • CITATION Article 1639 A bis
  • CITATION Article 1639 A bis
  • CITATION Article 1639 A bis
  • CITATION Article 1639 A bis
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  • CITATION Article 1639 A bis
  • CITATION Article 1463 A
  • CITATION Article 1477
  • CITATION Article 1477
  • CITATION Article 1477
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
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