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Article 1822

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Version
Mise à jour en retard — be06240d-8326-402f-bb78-89d0ca368c47
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030021959/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030021959/article-1822/versions/be06240d-8326-402f-bb78-89d0ca368c47/
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La fermeture provisoire des établissements de cercles et maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.

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