Code général des impôts - Article 1563
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1223f4d-c039-4c0b-87d3-9a1c11084e19
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364727/2022-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036364727/article-1563/versions/e1223f4d-c039-4c0b-87d3-9a1c11084e19/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12 €.
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de cette consommation elle-même.
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1565 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 145 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 21
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1565